Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2025009266
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025009266
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 20/11/12024, la société EFF'INNOV TECHNOLOGIES a assigné Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES, à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 005714 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 009266 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 005714, opposant EFF'INNOV TECHNOLOGIES à la société EV TECHNOLOGIES ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.