Tribunal de commerce d'Aurillac, 11 mars 2025, n° 2025F00012

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2024RJ39 Procédure de redressement judiciaire : SAS [U] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques ESBRAT, Président, * Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC, Juge, * Monsieur Jean-François FRAYSSE, Juge, assistés de : * Madame Pauline HURGON-BECHONNET, greffier, En présence de : * Madame Adeline GANNAC, représentant le Ministère Public […] séquence, le tribunal n'accédera pas à cette demande ; La société HPN demande au tribunal d'enjoindre au débiteur de l'autoriser à utiliser les termes «TRANSPORTS [U] » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine et/ou de marque et ce pour une durée de neuf (9) ans à compter de la date de réalisation ; Monsieur [R] [U] président de la SASU [U] interrogé sur ce point à l'audience a confirmé expressément donner son accord sans réserve aucune ; Cette cession représente la seule possibilité de maintien de l'activité de la SAS [U] ; Au surplus, cette offre de reprise a obtenu l'assentiment des organes de la procédure, du représentant des salariés, du contrôleur et de Madame la substitut du procureur ; Dans ces conditions, le tribunal, en application des dispositions des articles L. 631-22, L. 642-1 à L. 642-5 du Code de commerce, arrêtera au profit de la société HPN, pour le compte de la SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [U] le plan de cession de la SAS [U] selon les modalités financières et sociales contenues dans son offre du 03/01/2025, améliorée le 27/02/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Madame le substitut du procureur de la République avisé de la procédure et entendue en ses observations, Vu l'avis du juge-commissaire, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [U] BARGUES [Localité 2], en liquidation judiciaire ; DECLARE recevable, au vu des dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce l'offre de cession déposée par la société HPN ; ARRETE le plan de cession de l'entreprise dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire déposée par la société HPN dont le siège est [Adresse 1] pour le comp