Tribunal de commerce d'Aurillac, 11 mars 2025, n° 2025F00062

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
11 mars 2025
Numéro
2025F00062

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Compte-tenu des déclarations faites lors de l'audience (taxes foncières impayées depuis 2022), il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 11/09/2023 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public. PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS [Adresse 1] ; exerçant une activité de « restauration traditionnelle, bar, hôtel et hébergement, salon de thé, bar à vin, réception ou manifestations d'évènements, de séminaires ou d'ateliers, vente de produits du terroir et de livres, de produits à base d'argile et autres produits liés au bien-être, pratique de soins à l'argile » immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.