Tribunal de commerce d'Aurillac, 17 juin 2025, n° 2025F00126

SUR CE Monsieur le Comptable des Finances Publiques produit à l'appui de sa demande, la copie des 30 avis de mise en recouvrement et des 30 mises en demeure de payer valant commandement de payer ; Les pièces produites et les déclarations faites de M. [E] [C] démontrent qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est en état de cessation de paiement ; Au vu des retards de paiement en matière de TVA depuis 2019 et en matière de CFE depuis 2019, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 17/12/2023 ; Les différents éléments ne permettent pas d'envisager le redressement de l'entreprise ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision en premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au greffe, Le ministère public avisé PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de : Monsieur [E] [C] [Adresse 2] exerçant une activité de « mécanique générale, électricité industrielle et pompage » inscrit au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 352 035 828 en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce ; FIXE provisoirement au 17/12/2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Monsieur BAC Jean-Louis, en qualité de jug