Tribunal de commerce d'Aurillac, 10 juin 2025, n° 2025J00016

LES FAITS ET LA PROCEDURE En 2017 la COOPERATIVE LAITIERE DE LA PLANEZE a souhaité construire une unité fromagère avec circuit pédagogique. Pour cela, elle a confié la maitrise d'œuvre au Cabinet d'architecte [H] et [S]. Le cabinet [H] et [S] a sous-traité à la société INGENIERIE GENERALE DES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION (IGETEC) une partie de sa mission. La prestation d'IGETEC s'est élevée à 36 400 euros HT. Le cabinet d'architecture ayant été placé en procédure de sauvegarde le 22 janvier 202 […] NEZE relève ainsi de la compétence des juridictions civiles ; Les factures impayées, objets du litige, correspondent à des « missions de BET Structures Et Fluides » réalisés par la société IGETEC « selon contrat de MOE et de convention de sous-traitance » ; Ainsi, l'intervention d'IGETEC ne constitue pas un acte de commerce au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce mais un acte mixte passé entre un commerçant (la société IGETEC) et un non-commerçant (la COOPERATIVE LAITIERE DE LA PLANEZE) ; Dans ces conditions, il y a lieu de recevoir l'exception d'incompétence soulevée et de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Aurillac ; Ce dernier statuera sur les dépens et les demandes relatives aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dont il n'y a pas lieu de faire ici application ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré ; DECLARE recevable en la forme et au fond l'exception d'incompétence soulevée par la COOPERATIVE LAITIERE DE LA PLANEZE ; DISPOSITIF : En conséquence, RENVOIE l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Aurillac ; DIT que conformément à l'article 82 du Code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi, avec une copie de la décision, à défaut d'appel dans le délai ; DIT que le tribunal judiciaire connaîtra des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, auxquelles il n'y a pas lieu de faire droit aujourd'hui, ainsi que sur celles relatives aux dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H Le Greffier.