Tribunal de commerce d'Aurillac, 10 juin 2025, n° 2025F00154

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Jugement d'ouverture de sauvegarde Aux termes de l'article L 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * Qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter * Qui justifie que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement ; Cette procédure est destinée à faciliter la […] t par Mme [P], mandataire habilité, a exposé les difficultés de la société liée au décès de son dirigeant. Elle confirme que la société n'est pas en cessation des paiements en produisant les extraits de comptes bancaires. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en vue d'une éventuelle cession et sa nomination en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation. LE TRIBUNAL Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS AUTO CANTAL IMPORT se trouve dans une situation économique qui justifie l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; L'entreprise, par les pièces déposées et notamment les relevés bancaires, justifie qu'elle n'est pas en cessation des paiements ; Les faits qui devraient conduire à la cessation des paiements ne sont pas avérés ; Le Tribunal observe que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article L 620-1 du Code de commerce sont réunies et il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SAS AUTO CANTAL IMPORT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire Vu l'avis du ministère public ; OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS AUTO CANTAL IMPORT [Adresse 1] exerçant une activité « d'exploitation d'un fonds de commerce vente de véhicules neufs et occasion toute marque en provenance de France ou par importation, location de véhicules sans chauffeur » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 788 810 372 ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jacques ESBRAT ; DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [L], représentée par Maître [F] [L], [Adresse 2] ; DESIGNE en qualité d'adminis