Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 septembre 2025, n° 2025004294
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 25 septembre 2025
- Numéro
- 2025004294
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SAS [I]-TRANS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 831 496 682, ayant pour activité : Transports routiers de fret interurbains, dont le siège social est [Adresse 4] jusqu'au 10/04/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 09:20 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement. Dit que dans les 2 mois du présent jugement, le ch
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.