Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 novembre 2025, n° 2025007711

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL DDNA 16 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL DDNA 16 sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUILLET 2025, correspondant au 2 ème trimestre d'URSSAF demeuré impayé, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SARL DDNA 16 en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DDNA 16. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DDNA 16, ayant pour activité : Dépollution et autres services de gestion des déchets dont le siège social est [Adresse 2] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 15/07/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire S