Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 mars 2025, n° 2024002849

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLEORDONNANCE DE REFEREDU27 MARS2025Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002849 DEMANDEUR(S) : SOCIETE PRESTASERVICE (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Raphaël CHEKROUN, avocat constitué du barreau de La Rochelle- [Localité 1] DEFENDEUR(S) : [C] [M] (SAS) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Diane BOTTE, avocat constitué du barreau de La Rochelle- [Localité 1], COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Valérie GUIBERT, juge des référés, Assistée lors des débats du 13 mars 2025 par Elisabeth DIEUMEGA RD, commis-greffier assermentée, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, A l'audience de ce jour, les parties nous informent qu'un accord a été conclu entre elles et demandent le retrait du rôle, En conséquence, le juge constatant une issue transactionnelle, le retrait du rôle sera ordonné. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro principal 2024002849 ; A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ; Mettons les dépens à la charge du demandeur à l'instance s'élevant à la somme de trente-huit euros euros et soixante-cinq centimes TTC ; Ainsi fait, prononcé et signé par le juge en charge des référés du Tribunal de Commerce de La Rochelle, et le greffier. Le Greffier, Le Juge des référés,