Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 mars 2025, n° 2025000547

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000547 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/03/2025 DEMANDEUR(S) : SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : EG 17 (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIERJUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTE […] i. Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation de EG 17 (SARL) afin de permettre l'analyse des éléments comptables remis tardivement par la société et d'apprécier sa capacité à présenter un futur plan de remboursement. Le même jour, la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ayant été alertée par un salarié de l'entreprise du non-versement des salaires. Lors de l'audience de ce jour, EG 17 (SARL) n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit. La SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], représentée par son principal collaborateur, Monsieur [E] [Q], entendu, déclare se désister de sa demande, la société ayant procédé à la régularisation des salaires suite à la perception de fonds lui revenant. Le Ministère public, entendu, n'a formulé aucune observation. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [S] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y] ; Maintient Monsieur [F] [L] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 17 JUIN 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation