Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 décembre 2025, n° 2025006274

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006274 JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 25/11/2025, Monsieur [G] [W], né le 29/04/1976 à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant 11 rue des Merles 17220 Saint-Rogatien, agissant en qualité de gérant de PE CONCEPT (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 920 598 075, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis 11, Rue des Mer […] videndes, [X] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses frais de fonctionnement et ne dispose d'aucune autre source de revenu. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [X] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible, [X] (SARL) ne possédant qu'une unique filiale, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [X] (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de PE CONCEPT (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [X] (SARL) Activités des sièges sociaux 11, Rue des Merles 17220 Saint-Rogatien Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 920 598 075 ; Constate que Monsieur [G] [W], représ