Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 décembre 2025, n° 2025006236

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006236 JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 25/11/2025, Monsieur [V] [B], né le 28/08/1985 à Avignon (84), de nationalité française, demeurant 102 Barnsbury Road N1 0ES London UK, agissant en représentant de la société de droit étranger SECRETARIUM LTD, dont le siège social se trouve sis 73 Watling Street Royaume-Uni, elle-même présidente de SECRETARIUM FRANCE (SAS) , immatricu […] /2025 suite à plusieurs échecs commerciaux. Faute de clients, SECRETARIUM FRANCE ne dispose d'aucune perspective de financement. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SECRETARIUM FRANCE (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, SECRETARIUM FRANCE (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SECRETARIUM FRANCE (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SECRETARIUM FRANCE (SAS) Programmation informatique 100, Rue Pasteur 17580 Le Bois-Plage-en-Ré Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 921 237 202 ; Constate que Mo