Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 décembre 2025, n° 2025005704

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose en l'absence de compte bancaire. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2024. Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de : SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) Construction de maisons individuelles