Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 novembre 2025, n° 2025001013

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 23/09/2022, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ALIZE BATIMENT SERVICES (SARL), et a fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2022. Par acte d'huissier en date du 26 février 2025, la SCP [H], ès-qualité de liquidateur judiciaire, a fait assigner devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, […] isine du juge-commissaire pour examiner et autoriser les conditions d'une éventuelle solution négociée. Dans ces conditions, le tribunal a, par ordonnance en date du 27/06/2025, prononcé la réouverture des débats à l'audience du 12/09/2025 ; puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Lors de l'audience de ce jour, Maître Raphaël CHEKROUN, conseil de Maître Delphine RAYMOND, rappelle que la présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvoi en raison des pourparlers relatifs à une éventuelle transaction. Il indique que, depuis la dernière audience, le juge-commissaire a été saisi afin de recueillir son approbation sur la transaction projetée et qu'une partie des sommes a été consignée par le défendeur. Dans ces conditions, il sollicite le retrait du rôle de l'affaire afin que la transaction soit régularisée et exécutée. Maître Nathalie BOUTILLIER, substituant Maître Marie-Catherine LAURENT-THOMAS, ne s'oppose pas au retrait du rôle de la présente affaire. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au retrait du rôle de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles 382 et suivants du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 2025001013 ; Rappelle que, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ; Condamnons le requérant au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de quarante neuf euros et sept centimes. Ainsi mis à disposition au Greffe selon l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier. L