Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025003304

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003304 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : TARDIVEL Frédéric COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Gref […] eur d'activité impliquant des opérations longues alors que la durée de la période d'observation est limitée à un an. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société dispose des assurances indispensables à la poursuite de son activité. Sa situation économique et financière nécessite encore des investigations et des clarifications, tant sur les flux financiers que sur la valorisation de ses actifs. La poursuite de la période d'observation demeure indispensable pour permettre la mise en œuvre de ces diligences et apprécier la capacité de la société à présenter un plan de continuation en présence d'un passif conséquent. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Adresse 1] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de ESPACE INVESTISSEMENT (SAS); Maintient Monsieur [G] [P] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [T] [V] - prise en la personne de Maître [T] [V], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Maintient la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [X] [M], [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 20/01/2026 à 15: