Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025003350

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003350 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [N] [X] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [Z] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté REPU […] /09/2025, Monsieur Jean-Pierre MOUNIER, juge-commissaire, s'associe aux conclusions du mandataire judiciaire. Le Ministère public, rappelant que la période d'observation a pour objet de corriger certaines irrégularités, émet un avis favorable à sa poursuite. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : «Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de Monsieur [N] se maintient et qu'il collabore avec les organes de la procédure. La poursuite de la période d'observation permettra, à l'expiration du délai de déclaration, d'engager le processus de vérification du passif et contester les créances déclarées par l'URSSAF POITOU-CHARENTES en vue de leur actualisation. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [N] [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [N] [X] ; Maintient Monsieur Jean-Pierre MOUNIER en qualité de juge-commissaire ; Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [V] [P], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 20/01/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation