Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025006477

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025006477

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006477 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 26/11/2025, Madame [V] [W], née le 18/02/1962 à Chartres (28), de nationalité française, demeurant 3 rue du Pied Martyr 17570 Les Mathes, agissant en qualité de gérante de ALMA SERVICE (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 501 181 366, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, sous le nom commercial « ALMA SERVICE », dont le siège social se trouve sis 4 Bis, Avenue de la Palmyre - 17570 Les Mathes, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi. Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/12/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Lors de ce jour, la société ALMA SERVICE (SARL) n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate que ALMA SERVICE (SARL) n'était ni comparante, ni représentée ; Prononce la radiation de la présente instance ; Condamne ALMA SERVICE (SARL) aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante sept euros et vingt neuf centimes. L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 02/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par m
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.