Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025005327

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [Z] [N] d'une créance s'élevant à la somme de 11 559.50 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les 4ème trimestre 2015, 2019, 2020 et 2021. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [Z] [N] devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état d […] diciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde faiblement créditeur lors des saisiesattribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2024. Le débiteur ayant indiqué lors de l'audience qu'il avait cessé son activité, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Eu égard à sa qualité d'entrepreneur individuel et en raison de la cessation de son activité, la procédure collective englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [Z] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate que Monsieur [Z] [N] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [N] ; Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [A] [Z] Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, sous l'enseigne et le nom commercial « [Etablissement 1] » [Adresse 3] Inscrit au Registre du Comm