Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005533

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [S] [D] d'une créance s'élevant à la somme de 29 101.79 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur la période du 3 ème trimestre 2023 au 4 ème trimestre 2024. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir const […] de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur ou faiblement créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024. Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que Monsieur [S] [D] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [D] ; Prononce le redressement judiciaire de : [D] [S] Travaux de peinture et vitrerie sous le nom commercial « ILC PEINTURE DECORATION » [Adresse 3] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 502 357 460 ; Dit que la procédure de redressement