Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005775

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de Madame [T] [F] par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, La loi dispose qu'une entreprise qui relevait du droit des procédures collectives peut être assignée en redressement judiciaire pendant un an à compter de l'arrêt d'activité. L'article L.631-5 du code de commerce précise que ce délai court à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés, c […] onne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que PLS (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose.. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024. En l'absence totale d'information sur la situation de la société, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PLS (SARL). Sur l'article 700 et les dépens, Madame [T] [F] sollicite la condamnation de PLS (SARL) à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux dépens, au titre des frais exposés à raison de la présente instance. Compte tenu de l'ouverture de la procédure et, dès lors, de la déclaration de créance à intervenir de Madame [T] [F], les frais engagés par cette dernière resteront à sa charge, et les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Déboute Madame [T] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Constate que PLS (SARL) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de PLS (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de : PLS (SARL) Restauration de type rapide exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] » [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite au Regis