Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 novembre 2025, n° 2025005693

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005693 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 30/10/2025, Monsieur [C] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de la SAS [Adresse 2] ([C]), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 910 445 824, Boulangeriepâtisserie, sous le nom commercial « levain & ganache », dont le siège so […] é la fin des travaux, la société n'a pas encore été en mesure de retrouver une activité conséquente. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que SAS DU VIEUX PORT ([C]) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SAS [Adresse 2] ([C]) ; Prononce le redressement judiciaire de SAS DU VIEUX PORT ([Q]-pâtisserie sous le nom commercial « levain & ganache » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 910 445 824 ; Constate que Monsieur [C] [Q], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement