Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 décembre 2025, n° 2025006248

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006248 JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 25/11/2025, Monsieur [X] [K], né le 26/06/1987 à Cholet (49), de nationalité française, demeurant 25 bis allée de la Forêt 17370 Le Grand-Village-Plage, inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 918 025 685, exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, dont l'établis […] ionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » En l'espèce, le redressement de Monsieur [X] [K] apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.681-2 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Monsieur [X] [K] n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. Monsieur [X] [K] ayant cessé son activité, la procédure collective englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Sur le surendettement et/ou mauvaise foi, La procédure collective ouverte à l'encontre Monsieur [X] [K] englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel en raison de sa cessation d'activité, il n'y a pas lieu d'examiner si la situation de surendettement du débiteur est caractérisée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L. 681-2, et L. 681-3 du code de commerce, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Constate que Monsieur [X] [K] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [K]; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [X] [K] 25 bis, allée de la Forêt 17370 Le Grand Village Plage Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 918 025 685 ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire englobera le patrimoine professio