Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006420

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006420 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 26/11/2025, Monsieur [M] [R], né le 28/05/1980 à Parthenay, de nationalité française, demeurant 31 rue Louis Blériot 17440 Aytré, agissant en qualité de gérant de MENUISERIE [R] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 841 597 578, Travaux de menuiserie bois et PVC sous l'enseigne « MENUISERIE [R] », dont le siège so […] [M] [R], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 16 333 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 90 232 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que MENUISERIE [R] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025, la société n'ayant pas été en mesure de procéder au règlement des loyers. Le redressement de MENUISERIE [R] (SARL) apparaît manifestement impossible. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de MENUISERIE [R] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de MENUISERIE [R] (SARL) Travaux de menuiserie bois et PVC sous l'enseigne « MENUISERIE [R] » 1, Rue Lalo 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 841 597 578 ; Con