Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006664

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006664 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 28/11/2025, Monsieur [T] [C], [Q], [U], né le 04/04/1994 à Paris 13 e Arrondissement (75), de nationalité française, demeurant 25 avenue Billaud Varenne Appt 75 17000 La Rochelle, immatriculé au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 848 542 452, exerçant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, dont l'étab […] l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024, le débiteur n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer. L'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » En l'espèce, le redressement de Monsieur [T] [C] apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.681-2 du code de commerce. Monsieur [T] [C] ayant cessé son activité, la procédure collective englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Sur le surendettement et/ou mauvaise foi, La procédure collective ouverte à l'encontre Monsieur [T] [C] englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel en raison de sa cessation d'activité, il n'y a pas lieu de caractériser une éventuelle situation de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate que Monsieur [T] [C] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [C] ; Prononce la liquidation judiciaire de [T] [C], [Q], [U] Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 25, Avenue Billaud Varenne 17000 La Rochelle Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 848 542 452 ; Dit que la procédure de liquidatio