Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025007039

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007039 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Monsieur [M] [Y], né le 15/12/1983 à Versailles (78), de nationalité française, demeurant 23T rue du Gué 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant de MAC (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 531 008 449, Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « L'Astrolabe », dont le siè […] t des échéances de prêts mises en pause. Il précise que la société ne se trouve pas en mesure de régler la totalité des échéances impayées en une fois sans risque majeur pour l'entreprise. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde. CELA ETANT EXPOSE L'article L.620-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. « Il ressort des pièces versées à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et des déclarations faites que la société ne dispose actuellement d'aucun passif exigible. Malgré une trésorerie suffisante, le règlement des échéances de prêt, jusqu'alors suspendues, engendrerait des difficultés pour l'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de sauvegarde sollicitée par Monsieur [M] [Y], représentant légal de MAC (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du code de commerce, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de MAC (SARL) Restauration traditionnelle 35, Rue Gambetta 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 531 008 449 ; Constate que Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu ; Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerc