Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006749

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025006749

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006749 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 02/12/2025, Monsieur [Q] [U], né le 12/11/1964 à Paris 14 e Arrondissement (75), de nationalité française, demeurant 16 rue des Ouches 17430 Tonnay-Charente, agissant en qualité de gérant de ALIZE EVASION (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 480 984 186, Hébergement touristique et autre hébergement de courte duré […] é ayant été vendus suite à la cession du camping qui les hébergeait, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ALIZE EVASION (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, ALIZE EVASION (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de ALIZE EVASION (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ALIZE EVASION (SARL) Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, sous l'enseigne « ALIZE EVASION-ALIZE SERVICES » 16, Rue des Ouches Champservé le Haut 17430 Tonnay-Charente Inscrite au Reg
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.