Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 janvier 2026, n° 2025007050

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007050 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Madame [D] [I], née [V] le 12/01/1958 à Choisy-le-Roi (94), de nationalité française, demeurant 7 rue du Noyer 17160 Matha, agissant en qualité de présidente de BAR OF BEERS (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 947 936 498, Débits de boissons, sous l'enseigne et le nom commercial « BAR OF BEERS », dont […] ications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 31 742 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 92 971 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [E] [F] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025. Le redressement de [E] [F] (SAS) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité et du souhait de la présidente de faire valoir ses droits à la retraite. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [E] [F] (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de [E] [F] (SAS) Débits de boissons sous l'enseigne et le nom commercial « [E] [F] » 4, Rue du Ver Luisant 17840 La Brée-les-Bains Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 947 936 498 ; Cons