Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 janvier 2026, n° 2025005867

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005867 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi. Par requête en date du 08/12/2025, la SCP [E] […] .631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société a été créée dans le seul but de porter un projet immobilier, lequel se trouve aujourd'hui achevé, et qu'elle ne dispose d'aucun nouveau projet signé. La SAS [Adresse 1] se trouve en conséquence dans l'impossibilité de présenter un plan de continuation faute de perspective et ne dispose pas des fonds permettant de désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SAS VILLA DUMONT (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé par écrit, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Maintient Monsieur [T] [G] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SCP [E] [N] - prise en la personne de Maître [E] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; Maintient Maître [Y] [M] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code