Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2025F00125

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu le contrat de prêts en date du 24 décembre 2022, Vu l'acte de cautionnement solidaire, Vu les déclarations de créances, Vu les mises en demeure des 7 et 29 juillet 2025, Attendu que par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la SARL C.T.P.A. [V] [U] un prêt d'un montant de 37 000 Euros au taux d'intérêt de 2.20 % et un prêt d'un montant de 120 000 Euros […] qualité de caution solidaire, mais en vain, Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 24 000 Euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [U] [V] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne monsieur [U] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 24 000 Euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne monsieur [U] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne monsieur [U] [V] aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendron