Tribunal de commerce de Saintes, 3 juillet 2025, n° 2025L00019

Attendu qu'au cours du délibéré monsieur et madame [J] indiquent qu'ils n'ont pas de trésorerie disponible et qu'ils ne sont pas en mesure de régler les frais de justice du mandataire judiciaire et les frais de greffe, Attendu qu'ils ne seront donc pas en capacité de régler les créances superprivilégiées du CGEA, et qu'aucun élément n'est communiqué pour justifier d'un échelonnement, Attendu que dans ces conditions, le plan de redressement ne pas être homologué, Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et la réinscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience en chambre du conseil du jeudi 24 juillet 2024 à 9h30, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision avant dire droit, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L645-1 - L645-2 – L645-3 alinéas 2 et 3 et R645-1 du Code de Commerce, Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats et la réinscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience en chambre du conseil jeudi 24 juillet 2024 à 9h30, Ordonne l'accomplissement des publicités prescrites par les textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à Saintes, le 3 juillet 2025, par : Le président de chambre Mikaël REDEUIL Le greffier.