Tribunal de commerce de Saintes, 2 octobre 2025, n° 2025L00393

Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que M. [Q] [P] est propriétaire d'une résidence secondaire à [Localité 2], que les réalisations d'actifs sont incompatibles avec les délais applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée, qu'en raison d'un bien immobilier qui doit être réalisé, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la demande de la SELARL LGA, représentée par Maître [S] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable à la conversion procédure sollicitée, Attendu qu'il convient, compte tenu de la présence d'un bien immobilier, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à dispos