Tribunal de commerce de Saintes, 2 octobre 2025, n° 2025L00499

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [F] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'elle doit répartir aux créanciers chirographaires les fonds perçus de la vente des actifs, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an soit jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA DEBAUCHE - [Y][D], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL LA DEBAUCHE - L.[D] jusqu'au 2 octobre 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 2], le 2 octo