Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2026, n° 2026P00009

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que EURL CMJ [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL CMJ [M] en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL CMJ [M]. Fixe au 5 août 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 1 er juin 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [E] [I], en qualité de juge commissaire et M. [K] [P], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [W], représentée par Maître [U] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées v