Tribunal de commerce de Bourges, 16 septembre 2025, n° 2025F00329

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025F00329

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que les requérants n'ont pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater leur défaut de diligences et d'ordonner la radiation d'office de l'affaire. Les frais et dépens de l'instance resteront à la charge des parties demanderesses ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours, Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 84,82 euros resteront à la charge des parties demanderesses. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD, Monsieur Florian LEBRUN, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.