Tribunal de commerce de Bourges, 16 septembre 2025, n° 2025F00555

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, Monsieur [W] [Z] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que les saisies à tiers détenteurs opérées tant sur le compte bancaire professionnel que personnel de Monsieur [W] [Z] (EI) se sont avérées infructueuses, le premier étant inactif et le second « sans provision » ; Attendu qu'il infère que Monsieur [W] [Z] (EI) est en état de cessation des paiements ; qu'il se trouve dès lors dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu de surcroit que les dettes de Monsieur [W] [Z] (EI) sont de nature professionnelle et personnelle, celles-ci se composant de rappel de TVA au titre des années 2018 à 2022, de la taxe foncière 2023 et 2024 ainsi que des impôts sur le revenu des années 2019, 2020 et 2022. Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [Z] (EI) doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 et L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 16/09/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel au bénéfice de Monsieur [W] [Z] (EI). Désigne Monsieur [D] [X], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Dit qu'en application d