Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 14 mars 2025, n° 2024P00161

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 14 mars 2025 2024P00161 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1], représenté par Mme [B] [G], à la SARL A.T.A. RENOV [Adresse 2], non comparant, Par acte de la SAS SYSLAW, Commissaire de Justice, en date du 31 Octobre 2024, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné la SARL A.T.A. RENOV afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux article […] 'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle, en conséquence le tribunal a par jugement en date du 29 novembre 2024 désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL A.T.A RENOV et ordonné le rappel de l'affaire en chambre du conseil du 28 février 2025. Il ressort du rapport d'enquête un passif avéré constitué de dettes sociales et fiscales, qu'aucun actif n'a pu être déterminé en l'absence d'échange avec le dirigeant. Par ailleurs il résulte de l'acte d'assignation que la société n'exerce plus d'activité au siège social et que le dirigeant semble avoir quitté le territoire. Il ne saurait donc être contesté que la SARL A.T.A. RENOV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; L'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SARL A.T.A. RENOV une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [Y] [X] président de l'entreprise en question, non comparant, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL A.T.A. RENOV, Travaux de façade isolation par l'extérieur dont le siège social est [Adresse 2] RCS [Localité 1] 951 033 885. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 septembre 2023. Nomme Mme [T] [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SCP BTS