Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 17 avril 2026, n° 2025F00103

Juridiction: Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation: Fond
Date: 17 avril 2026
Numéro: 2025F00103

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : En conséquence, et vu la demande conjointe des parties, le tribunal déclare recevable l'action de EHTP et NGE INFRANET contre [L] [E] IMPREGNES et [X] [Q], et sursoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative saisie. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déclare recevable l'action de EHTP et NGE INFRANET contre [L] [E] IMPREGNES et [X] [Q]; Sursoit à statuer dans l'attente de la décision définitive du Tribunal Administratif de Limoges saisi par, le SYNDICAT MIXTE [C] par requête en date du 24 décembre 2024 ; Tous droits et moyens réservés ainsi que les dépens liquidés à la somme de 104, 32 €. Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. Le

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.