Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 7 novembre 2025, n° 2025P00134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 07 novembre 2025 2025P00134 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu le présent jugement opposant : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentée par Mme [R] [M] A la SAS MW BOIS dont le siège social se situe [Adresse 3], immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 887 700 888. Non comparant, Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 28 août 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN a assigné la SAS MW BOIS afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. La SAS MW BOIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 887 700 888 et exerce une activité de travaux d'élagage, débroussaillage au [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 17 octobre 2025. Madame [Q] [H], présidente de la société, bien que convoquée, n'a pas comparu Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des pièces versées par la requérante que la créance s'élève à 18 044,80 €uros et que les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire sont restées infructueuses, démontrant l'absence de trésorerie disponible. L'état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Madame [Q] [H], présidente de la société, non comparante Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 août 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MW BOIS dont le siège social se situe [Adresse 3], immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 887 700 888. Nomme Mme [G] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BODELONGUE en