Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 1 décembre 2025, n° 2025R00016

SUR CE Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil ; Vu les articles L441-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant qu'il ressort des pièces communiquées que l'obligation de la SASU NETTDAY de rembourser la somme versée par la SAS OBJECTIF ECOENERGIE ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; Cette créance n'est ni contestée, ni contestable ; Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de provision présentée par la SAS OBJECTIF ECOENERGIE conformément aux dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU NETTDAY à payer à la SAS OBJECTIF ECOENERGIE la somme de 139 979,70 € à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2025 ; Condamne la SASU NETTDAY à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce ; Condamne la SASU NETTDAY à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SASU NETTDAY aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidé à la somme de 38,65€ Retenue à l'audience de référés Tribunal