Tribunal de commerce de Bastia, 29 avril 2025, n° 2025F00255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025F00255
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que la société SAVANAH SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAVANAH SARL ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAVANAH SARL, [Adresse 4], Commercialisation de produits d'équipement de la maison, du bien être de la personne, culture et loisirs, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 895 350 817, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2025 ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.