Tribunal de commerce de Bastia, 10 novembre 2025, n° 2025F00732

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles pour un montant de 9 313,45€ ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; qu'au regard des deux saisiesattributions démontrant un solde négatif pour la première saisie et un solde insuffisant pour la seconde pour un montant de 20,82€, le Tribunal estime que M. [E] [Q] est en cessation des paiements ; Cette situation démontre que M. [E] [Q] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [Q] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non-comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [Q] [E], [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], Réparation d'autres biens personnels et domestiques, immatriculé au REPERTOIRE SIRENE sous le n°510 735 483, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/10/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme [F] [Z],