Tribunal de commerce de Dijon, 28 mai 2025, n° 2024006463

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l' […] fectué 5 paiements (pièce n° 3 demanderesse), les sommes correspondantes ne correspondent à aucun montant de factures impayées, le juge des référés constate que se ses paiements sont des acomptes sur factures dues, en conséquence les quatorze factures demeurent partiellement ou totalement impayées. Le juge des référés condamnera la société [Q] [P] [W] SARL à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILE [Localité 1] SAS la somme prévisionnelle de 14 x 40 = 560,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 5°) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La société COMPTOIR AUTOMOBILE [Localité 1] SAS sollicite la condamnation de la société [Q] [P] [W] SARL au paiement de la somme de 3.300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Constatant que la demande formée par la société COMPTOIR AUTOMOBILE [Localité 1] SAS n'est pas justifiée dans sa totalité, le juge des référés accordera la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens suivront le sort du principal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104,1217, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. CONDAMNONS la société [Q] [P] [W] SARL à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILE [Localité 1] SAS la somme provisionnelle de 26.808,83 euros TTC, soit HT 22.340,69 euros, en principal ; CONDAMNONS la société [Q] [P] [W] SARL à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILE [Localité 1] SAS la somme prévisionnelle correspondant aux intérêts de retard au taux légal à comp