Tribunal de commerce de Dijon, 23 avril 2025, n° 2024008374

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008374 PARTIE EN DEMANDE : ETS [M] (SAS) [Adresse 1] Représentée par la SCP CHAUMONT CHATTELEYN - ALLAM - EL MAHI PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Jean-François MERIENNE PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFI […] e 1650 du Code civil avec intérêts, à compter du 2 décembre 2022, au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vertu de l'article L.441-6 du Code de commerce, Condamner la [Adresse 2] (STCE) à payer à la société ETS [M] SAS la somme provisionnelle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) à payer à la société ETS [M] SAS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » Sur cette assignation, la [Adresse 2] (STCE) SARL, représentée à l'audience, oppose des contestations sérieuses et demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°2 en défense et reprises oralement, de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'existence de contestations sérieuses, Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des articles 1843-4 du Code civil, ORDONNANCE - RÉFÉRÉS - Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier.