Tribunal de commerce de Dijon, 6 février 2025, n° 2024008995

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 385 du code de procédure civile dispose : «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.». L'article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduqu […] a SARL ZAG ; Il dira que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'évoquer en temps utile. Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour. Il laissera les dépens à la charge du demandeur Monsieur [X] [Z] dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement soit 80,00 euros TTC. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, assisté du greffier : Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile, DÉCLARONS caduque l'injonction de payer portant le numéro RG 2024 007269 (2024000811) opposant Monsieur [X] [Z] à la SARL ZAG ; DISONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'évoquer en temps utile ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur Monsieur [X] [Z] dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 80,00 euros TTC.