Tribunal de commerce de Dijon, 18 mars 2025, n° 2025001989

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Il ressort des ter […] transport routier de marchandises et petits colis au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. A l'audience, le dirigeant explique que l'entreprise n'est pas rentable et que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de couvrir les charges courantes de la société et encore moins au dirigeant de se verser un salaire afin de vivre de son travail. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté. De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Ouï Monsieur Le [K] en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de : LDX TRANSPORT (SAS) [Adresse 1] RCS n° 980 183 156 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 2] DIT qu