Tribunal de commerce de Dijon, 6 mai 2025, n° 2025003059

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. ». En fait A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que FLAM BOX est une société holding créée pour racheter la société SNJB. Or, cette dernière fait face à un impayé qui ne permet la remontée de dividendes et le remboursement de la dette sénior. Il ressort des débats et des pièces du dossier que FLAM BOX (SAS) justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Par conséquent, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont remplies. Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 620-1 du Code de commerce, Vu les observations écrites du Ministère Public, JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de : FLAM BOX (SAS) DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Ahmed SERSERI * Juge-commissaire suppléant : Madame [I] [S] * Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 2] [Localité 1] ; DIT que le mandataire judiciaire établira la list