Tribunal de commerce de Dijon, 28 janvier 2026, n° 2025006927

Sur cette assignation, la société C3B, représentée à l'audience, a confirmé oralement son accord pour ordonner l'expertise et demande entre autres au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, l'extension de la mission de l'expertise : « ETENDRE la mission de l'expert judicaire comme suit : * Préciser pour chaque désordre relevé : S'il a été réservé à la réception, S'il a été dénoncé pendant l'année de parfait achèvement, S'il a fait l'objet d'une repris […] bsence de tout procès au fond. Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible. Le motif légitime mentionné à l'article 155 du Code de procédure civile est apprécié selon la jurisprudence en fonction : du caractère plausible et suffisamment caractérisé des faits dont la preuve est recherchée et de leur pertinence pour la solution d'un litige futur ; du caractère suffisamment déterminable de ce litige futur, son objet et sa cause devant être identifiables et cohérents ; de la nécessité des preuves recherchées et de l'impossibilité de les obtenir autrement. En fait. Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée ; Dans ces conditions, il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. 2. Sur les autres demandes Les demandes formulées au titre des dépens devront être réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Sandrine BRATIGNY, Juge des Référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, avant dire droit, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile. DESIGNONS Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 17] [Localité 6] (email : [Courriel 1]) en qualité d'expert avec la mission suivante : 1. Convoquer les parties, 2. Se rendre sur place [Adresse 16] à [Localité 5], 3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4. S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant