Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 16 juin 2025, n° 2024001212

SUR CE, LE TRIBUNAL 1. Sur la recevabilite de l'action engagee contre le Liquidateur amiable de la Societe [T] [W] : En droit : L'article L237-2 du Code de Commerce dispose que : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la li […] isser à leur charge. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] à verser à Madame [T] [D] en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [T] [W] et à la Société [T] [W], société en liquidation, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3. Sur les depens : EN DROIT : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». ENL'ESPECE : La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] succombe dans la présente affaire. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la CAISSE DE [Localité 6] MUTUEL DE [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance. 4. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DIT irrecevable et en conséquence DEBOUTE la CAISSE DE [Localité 6] MUTUEL DE [Localité 2] de sa demande de condamnation « in solidum » de Madame [T] [D] en qualité de liquidateur amiable de la Société [T] [W] et de la Société [T] [W], société en liquidation, au titre du prêt PGE N° 0806 726 773 303, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens ; CONDAMNE la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] à verser à Madame [T] [