Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 septembre 2025, n° 2024003408

SUR CE, LE TRIBUNAL 1. Sur le paiement du solde des travaux : EN DROIT : Les articles 1103 et 1193 du Code Civil disposent respectivement que : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; * « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Dès lors, les parties se doivent d'exécuter leurs engagements conformément aux stipulations contractuelles, la partie prenant la liberté […] nal : CONDAMNERA la Société SNC [U] à payer à la Société IDEAL BAIES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3. Sur les depens : En droit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espece : La Société SNC [U] succombe dans la présente affaire. Les frais d'expertise seront mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise, c'est-à-dire la Société SNC [U]. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société SNC [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé expertise. 4. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Code de Procédure Civile, notamment les articles 455, 515 et 700, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les articles 1103, 1193, 1231-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNE la Société SNC [U] à payer à la Société IDEAL BAIES la somme de 1.911,67 € au titre du solde de ses travaux, assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement ; REJETTE la demande de la Société IDEAL BAIES de voir condamner la Société SNC [U] à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dommages intérêts ; CONDAMNE la Société SNC [U