Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 5 septembre 2025, n° 2025003164

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [E] [M]. ATTENDU qu'à la date du 22 AOUT 2025, Madame [E] [M], exerçant [Adresse 1] à [Localité 1] a déposé une déclaration de cessation des paiements devant le TAE de ST BRIEUC. ATTENDU que Madame [E] [M] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le N°933 657 918 pour une activité de conseil et recrutement pour les entreprises. L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 SEPTEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL & André LE BARS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier. ATTENDU que Madame [E] [M] est représentée à l'audience par Maître Hugues TALLENDIER, Avocat, Qu'il confirme que Mme [E] est bien inscrite au Registre National des Entreprises et que ses dettes estimées à environ 150.000 € sont toutes personnelles (principalement bancaire). ATTENDU qu'il convient donc de constater que les dettes de Madame [E] [M] sont uniquement personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, CONSTATE que Madame [E] [M] est immatriculée au Registre National des Entreprises. CONSTATE que Madame [E] [M] n'a pas de dette professionnelle. CONSTATE que Madame [E] [M] a uniquement des dettes personnelles. CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Madame [E] [M]. DIT que Madame [E] [M] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel. CONDAMNE Madame [E] [M] aux entiers dépens. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Gref